Légal

Conditions Générales
d'Utilisation

📅 Version 1.0 — en vigueur depuis le 1er mars 2026 🇫🇷 Droit français applicable
Sommaire
1. Objet 2. Nature du service 3. Acceptation 4. Inscription 5. Utilisation 6. Responsabilité utilisateur 7. Responsabilité Bordure 8. Disponibilité 9. Suspension & résiliation 10. Propriété intellectuelle 11. Droit applicable 12. Modifications

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Bordure App. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du service — À lire impérativement

⚠️ Bordure n'est PAS un service de secours professionnel

Bordure App est un outil d'entraide communautaire entre particuliers. Il ne remplace en aucun cas les services officiels d'urgence.

Bordure ne garantit pas qu'un autre utilisateur sera disponible pour répondre à votre alerte, ni les délais d'intervention.

En cas d'urgence médicale ou de danger immédiat pour la vie : appelez le 15 (SAMU), le 18 (Pompiers) ou le 112.

Bordure est conçu pour faciliter l'entraide dans des situations non vitales (crevaison, problème matériel, blessure légère). Les utilisateurs qui répondent à une alerte sont des particuliers agissant bénévolement, sans obligation légale au titre du service.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par le cochage obligatoire d'une case lors de l'inscription, ainsi que la confirmation explicite de la compréhension de la nature du service.

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service.

Consentement éclairé : En acceptant ces CGU, vous confirmez avoir compris que Bordure est un outil d'entraide, que la disponibilité d'autres utilisateurs n'est pas garantie, et que vous devez appeler les services d'urgence officiels en cas de danger immédiat.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription nécessite des informations exactes et à jour : prénom, sport pratiqué, contact d'urgence, et une méthode d'authentification (Google, Apple ou téléphone). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Contact d'urgence

En renseignant un contact d'urgence, vous certifiez avoir obtenu le consentement préalable de cette personne pour recevoir des SMS Bordure. Bordure décline toute responsabilité en cas d'utilisation non consentie de coordonnées d'un tiers.

5. Utilisation du Service

Le Service est destiné à un usage personnel, non commercial, dans le cadre de la pratique de sports outdoor. Il est strictement interdit de :

  • Déclencher des alertes SOS sans motif réel (fausses alertes)
  • Utiliser le Service à des fins de surveillance ou de pistage d'autres utilisateurs
  • Usurper l'identité d'un autre utilisateur
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Utiliser le Service à des fins commerciales sans accord écrit préalable
  • Automatiser l'utilisation du Service (bots, scripts)

Fausses alertes

Toute fausse alerte délibérée entraîne une suspension temporaire (dès le 2e abus) puis une résiliation définitive (dès le 3e). En cas de mobilisation des services d'urgence par une fausse alerte, Bordure se réserve le droit d'en informer les autorités.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des informations qu'il fournit, de sa décision de répondre ou non à une alerte, et de sa propre sécurité lors de ses sorties sportives.

L'utilisateur qui accepte de répondre à une alerte agit bénévolement. Il doit évaluer sa propre capacité à intervenir et n'est jamais tenu légalement de porter secours au titre du service Bordure.

7. Limitation de responsabilité de Bordure

⚠️ Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bordure App, ses dirigeants, employés et partenaires ne peuvent être tenus responsables de tout dommage résultant de :

  • L'absence de réponse d'autres utilisateurs à une alerte SOS, quelle qu'en soit la raison
  • Un délai de réponse insuffisant, quelle qu'en soit la cause
  • La qualité ou la fiabilité des informations fournies par d'autres utilisateurs
  • La conduite ou les actions d'un utilisateur répondant à une alerte
  • Une interruption, panne ou indisponibilité technique du Service
  • Une perte de connexion réseau, de signal GPS ou une batterie insuffisante
  • Un dysfonctionnement des services tiers (Mapbox, Firebase, SMS)
  • Tout incident, accident, blessure ou décès survenu pendant une sortie sportive
  • L'utilisation du Service dans des conditions pour lesquelles il n'est pas prévu

Service fourni "en l'état" : Bordure ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé à 100%. Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation à un usage particulier.

Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de Bordure serait retenue par une juridiction compétente, elle serait limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, ou à 50 € si aucun abonnement n'a été souscrit.

Force majeure

Bordure ne peut être tenu responsable de manquements en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales.

8. Disponibilité du Service

Bordure s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou défaillances techniques.

Le Service requiert une connexion internet et un signal GPS. Bordure ne peut garantir le fonctionnement dans des zones à couverture réseau insuffisante (zones blanches, milieux souterrains, altitude élevée).

9. Suspension et résiliation

Par l'utilisateur

Suppression du compte à tout moment depuis l'app (Profil → Paramètres → Supprimer mon compte). Suppression définitive des données sous 30 jours.

Par Bordure

Bordure peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des CGU, fausses alertes répétées, comportement abusif, utilisation frauduleuse ou non-respect de l'âge minimum.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses textes et sa marque sont la propriété exclusive de Bordure App. Aucune licence n'est accordée au-delà du droit d'utilisation personnelle du Service. Toute copie, modification ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Bordure App.

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Modifications des CGU

Bordure se réserve le droit de modifier ces CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Version : 1.0 — 1er mars 2026

Contact : legal@bordure.app